Le site www.procanis.fr propose des produits à la vente par le réseau internet.  L’éditeur est la société SARL SINACORP sise 2 rue de tarbes prolongée – 54425 PULNOY – RCS Nancy 451105837 – TVA FR04451105837

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits par la société SINACORP (Procanis).

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui

peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées au travers le site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Nous nous réservons la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur notre site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.procanis.fr

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare, en cochant une par un clic de validation avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Seules les personnes physiques agissant en leur nom propre peuvent passer commande sur notre site. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande passée par un professionnel

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Prix

Les prix des produits vendus au travers le site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles selon les taux applicables en France et en vigueur au moment de la commande) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Certain prix public sont majorés d’une éco-participation (électrique, éclairage, mobilier, …) conformément aux directives nationales dans le cadre des lois de recyclage des produits. Ce montant est collecté par Procanis et reversé à l’identique aux organismes agrées. Le montant de cet éco-participation peut évoluer en cours de saison et aucune réduction ne saurait lui être appliquée.

Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit  
  • Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
  • Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande.

Après confirmation de la commande (qui vaut acceptation des tarifs et des présentes CGV) le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Produits

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de port facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeurs contractuelles.

Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur  relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts  de conformité existants lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), Procanis rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

Par mail à partir du site « nous contacter », décrire la raison de la demande de remboursement, par téléphone au 0383203770 ou en se rendant sur place. Après accord du vendeur, le client se rend au magasin à la date programmée et obtient son remboursement ou avoir comme convenu.

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Vous pourrez alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande

Le client effectue le règlement par carte de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement : STRIPE

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Retrait de la marchandise

Clic & Collect : retrait gratuit de la marchandise en magasin pendant les horaires d’ouverture. Dès que votre commande sera prête, vous serez informez par mail et pourrez venir chercher votre bien chez Procanis (merci de vérifier les horaires du magasin). Pour ce faire, il faudra vous munir de votre confirmation de commande reçue par mail ainsi que de votre carte d’identité valide. Pour retirer votre commande, elle doit être intégralement payée. Procanis s’octroie le droit de refuser de remettre des marchandises si celles-ci ne sont pas payées.

Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Procanis par téléphone au 0383203770 ou en se rendant sur place.

Nous remboursons ou échangeons contre un avoir votre produit neuf non déballé (scellés intacts, étiquettes toujours en place et en parfait état),

Nous échangeons contre un avoir votre produit déballé retourné complet (accessoires, emballage ou étiquettes en parfait état) et neuf.

Présentation de la preuve d’achat (ticket caisse ou facture) indispensable

Garanties légales

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par mail à partir du site « nous contacter », décrire la raison de la demande de remboursement, par téléphone au 0383203770 ou en se rendant sur place. Après accord du vendeur, le client se rend au magasin à la date programmée et obtient son remboursement ou avoir comme convenu.

Garanties commerciales

Les garanties fournisseurs, sont à différencier des garanties légales ; elles s’y rajoutent et sont offertes par les fabricants. Leur durée et les modalités d’usage sont variables suivant le produit et la marque. Ainsi, pour en bénéficier, il faut vous référer à la notice du produit

Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Procanis a mis en place un traitement des données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Les informations que le site collecte (indispensables pour traiter votre demande), sont utilisées uniquement que pour la gestion de votre compte, la réalisation de votre commande et l’édition de votre facture. Egalement pour nos relations clients, nos offres fidélités et nos promotions et statistiques.

Elles sont réservées à l’usage unique de Procanis et éventuellement de nos partenaire afin d’exécuter votre commande. On ne pourra les transmettre à des partenaires commerciaux que sur votre accord préalable.

Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

  • Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
  • Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
  • Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de

montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  • Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.